maison d arrêt de fresnes permis de visite

Unemaison d'arrêt reçoit les prévenus (détenus en attente de jugement) ainsi que les condamnés dont le reliquat de peine n'excède pas, en principe, un an lors de leur condamnation définitive. Adresse postale. Maison d'arrêt. Allée des Thuyas. 94 261 Fresnes Cedex. Rapportde visite : Centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) SYNTHESE i 3 au 14 octobre 2016 – 2ème visite Page 2: /158 SYNTHESE Une équipe composée de onze contrôleurs a visité du 3 au 14 octobre 2016 le centre pénitentiaire de Fresnes. Cette visite n'a concerné que le quartier maison d’arrêt des hommes Fresnes Une opération menée par la police et les douanes mardi au parloir a permis de découvrir outre des stupéfiants, des cigarettes, MAISOND'ARRÊT à Fresnes (02380) dans le département Aisne et la région Hauts-de-France : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Pourdemander un permis de visite afin de pouvoir voir un détenu à un parloir de prison, vous devez remplir ce formulaire téléchargeable en ligne (formulaire cerfa 13960). Ce document doit être adressé soit au chef d'établissement (personne condamnée), soit à un juge (personne en détention provisoire ). nonton love ft marriage and divorce season 2. Société L'organisation d'une compétition sportive, mêlant karting, piscine et tir à la corde, entre prisonniers et surveillants, n'a pas plu à tout le monde au sein de la prison de Fresnes. Ce désaccord ravive le débat autour de la prison trop dure pour les uns, trop molle pour les autres. Publié le 11 août 2022 à 13h00 Crédits photos PHILIPPE LOPEZ / AFP Fresnes. Deuxième plus grand centre pénitentiaire de France, avec ses maisons d’arrêts, ses unités hospitalières et ses 2 408 détenus ou plus exactement écroués », selon le décompte de la direction, au 8 août 2022. Un monument de pierres et d’histoire dont les conditions d’hygiène et de confort font régulièrement l’actualité, lorsque ce n’est pas l’actualité elle-même qui s’invite. Fraichement élus, les députés LFI Rachel Kéké et Louis Boyard s’y sont rendus, sous escorte journalistique, pour constater et dénoncer les conditions de détention des prisonniers. Hier, j’ai visité pour la 1ère fois une prison, celle de Fresnes, qui est sur ma circonscription. La question des prisons est complexe. Mais nous sommes dans un État de droit et j’ai été choquée par ce que j’ai vu. Je veux dire ici les réalités que j'ai pu constater. — Rachel Keke KekeRachel July 23, 2022 Mais depuis quelques semaines, les murs de la prison bruissent d’un événement inédit l’organisation, par une association du quartier, d’une compétition sportive entre détenus, surveillants et habitants des cités environnantes, sous l’œil ravi de plusieurs journalistes. Durant plusieurs heures, le centre de détention a pris des allures de parc d’attraction piste de karting, piscine gonflable, estrades, tir à la corde et haut-parleur. Une vidéo de l’événement, publiée par l’association organisatrice Koh Lantess, devrait paraitre mi-août. Derrière cette initiative se trouve Djibril Dramé, influenceur de 29 ans 96 000 abonnés sur Instagram, commercial dans les télécoms et fondateur de Koh Lantess. Originaire de Fresnes Val-de-Marne, il a organisé une vingtaine d’événements de ce genre un peu partout en France. L’idée est toujours la même s’inspirer du jeu de télé-réalité Koh Lanta pour faire s’affronter plusieurs équipes autour d’activités sportives insolites. Et parfois tenter des rapprochements inattendus, comme ce fut le cas début juillet, avec l’organisation d’un Koh Lantess dans la cité de Fresnes, opposant des policiers hors service et donc sans uniforme et des habitants du quartier. Notre but était de réconcilier la police et la population des cités », explique à Valeurs actuelles Djibril Dramé, heureux du succès rencontré. L’événement, relayé médiatiquement, s’est attiré d’inévitables critiques, tant du côté de la police que du côté des jeunes ». Les premiers craignant la disparition du peu d’autorité qu’il leur reste dans certains quartiers et ne voulant pas passer pour une bande rivale parmi d’autres ; les seconds ne voulant pas se mêler aux premiers, pour ne passer pour des traîtres ». Convaincre des policiers n’a donc pas été chose aisée. Djibril Dramé s’est finalement tourné vers Rida, influenceur lui aussi 17 000 abonnés sur Instagram et agent da la Bac Brigade anticriminalité en Seine-Saint-Denis, qui s’est notamment fait connaitre par sa vidéo coup de gueule » à la suite des violences envers les policiers à la Guillotière, à Lyon. A ses côtés, une poignée de policiers ont participé à cette journée, dont Abdoulaye Kanté, autre policier en vue, qui loue l’initiative tout en saluant le courage de Djibril Dramé, qui a été traité par exemple de pute de la cité » sur les réseaux sociaux », indique-t-il à Valeurs actuelles. La même logique de rapprochement a été appliquée pour la journée Koh Lantess qui s’est tenue au centre de détention de Fresnes, quelques semaines plus tard, le 27 juillet. Cette fois, l’idée n’est pas venue de Djibril Dramé mais d’Aïcha Baraka, amie de longue date de Djibril Dramé, qui travaille dans la maison d’arrêt de Fresnes en tant que responsable du centre scolaire. Un tel événement, en lieu clos et ultra-surveillé, est paru d’abord infaisable à Djibril Dramé, jusqu’à ce qu’Aïcha Baraka en parle à la direction de la prison qui a rapidement donné son feu vert, avec la validation du cabinet du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Ce n’est pas le travail des surveillants que de s’assurer de la sécurité d’un tel évènement, qui n’a pas sa place dans une prison ! La veille de l’événement, mardi 26 juillet, l’association a fait acheminer dans la prison tout le matériel nécessaire bassin de piscine, échafaudages, plots, cordes, voiturettes, etc., sous les yeux ébahis de certains surveillants. L’un d’eux a contacté Valeurs actuelles pour faire part de son mécontentement. Ce n’est pas le travail des surveillants que de s’assurer de la sécurité d’un tel évènement, qui n’a pas sa place dans une prison ! D’ailleurs, la hiérarchie n’était pas pour, c’est un coup du pôle culturel », s’insurge ce surveillant, qui s’étonne par ailleurs qu’on verse une centaine de litres d’eau dans une piscine gonflable, pour des détenus, en pleine canicule, alors que lui-même n’a pas le droit d’arroser son jardin. D’autant que, selon lui, les tuyaux utilisés pour remplir la piscine seraient ceux destinés à lutter contre les incendies. Et il n’est pas le seul à exprimer son mécontentement. Photos prises à l’intérieur de la prison le jour de l’événement Compte Instagram d’ENZO ANGELOSANTO, l’un des participants Le syndicat pénitentiaire des surveillants et brigadiers SPS a rédigé un tract, deux jours après l’événement, pour faire part de sa désapprobation. Après avoir accueilli en avril un orchestre philharmonique, le tournage d’un film, un concert de RAP, en mai un spectacle de moto cross, le tournage de plusieurs clips de RAP et après avoir envoyé des détenus à Paris jouer une pièce de théâtre en juin, notre établissement s’est à nouveau illustré en organisant et proposant une pièce de théâtre aux détenus, puis en invitant l’équipe de KOHLANTESS », peut-on lire sur le tract. Le syndicat s’interroge encore Quel est l’objectif de ses activités à répétition ? Faire de Fresnes un centre de vacances pour délinquants et criminels ? Si l’objectif est de leur donner envie de récidiver pour revenir en prison, nous sommes en très bonne voie ! » Tract du syndicat de surveillants SPS Le syndicat rappelle par ailleurs que cinq membres de l’organisation Koh Lantess ont été interpellés et placés en garde à vue, en avril dernier, lors du second tour de l’élection présidentielle, pour avoir perturbé le bon déroulement d’un bureau de vote de Fresnes. Selon Le Parisien, trois d’entre eux avaient fait irruption dans le bureau arborant des masques de candidats Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen et Emmanuel Macron, un quatrième portait un brassard de sécurité, tandis qu’un cinquième filmait la scène. L’association rechercherait-elle le buzz à tout prix ? Réponse de Djibril Dramé Si faire rire c’est rechercher du buzz, alors oui. […] L’affaire a été classée sans suite, rien de méchant. Une blague qui a fait rire, même le bureau de vote. C’est dommage de chercher le moindre truc pour essayer de nuire au gens. » Contacté par Valeurs actuelles, le directeur de la prison de Fresnes, Jimmy Delliste, que le syndicat SPS accuse de vouloir acheter la paix sociale », fait plutôt valoir la pénibilité des conditions de détention à Fresnes, notamment du fait de l’ancienneté du monument ouvert en 1898, pour justifier la mise en place d’un tel événement. Une prison n’est pas un chenil et nous ne sommes plus au XIXe siècle, répond-il face aux accusations. D’ailleurs, si j’avais senti que les surveillants n’étaient pas d’accord, je ne l’aurais pas fait. Eux aussi y ont trouvé leur compte, puisque plusieurs d’entre eux ont participé, et bien sûr sans leurs uniformes. Sur le moment, les consignes de sécurité ont été scrupuleusement appliquées et le lendemain la prison est redevenue ce qu’elle était, sans que rien ne change ». Moment d'engagement fraternel au bénéfice de 3 associations respectivement représentées par une sélection de personnes détenues, de membres du personnel et de jeunes Fresnois. Merci aux organisateurs et à Djibril DRAME. — Jimmy DELLISTE DellisteJ July 27, 2022 Quant à l’usage de l’eau, en pleine canicule argument également repris par le syndicat SPS, le directeur assure avoir proposé de récupérer cette eau. Loin de donner à la prison de Fresnes une image de parc d’attraction, Jimmy Delliste affirme que plusieurs habitants de la cité sont venus le voir à l’issue de l’événement pour lui faire part de leur réticence à être enfermés dans un tel lieu. Ce que Djibril Dramé, de son côté, rapporte également. Au fond, conclut le directeur de Fresnes, la prison suscite toujours le même débat entre, d’une part, ceux qui trouvent que les conditions de détentions sont trop difficiles, et d’une autre, ceux qui reprochent au contraire à la prison de ne pas être assez dure avec les détenus ». Ce qui correspond, de fait, respectivement, aux positions de la gauche et de la droite. Mais ce qui ne veut pas dire, pour autant, que ces deux positions, entre lesquelles les directeurs de prison tentent de trouver l’équilibre, se valent. Michael Taverne, député de la 12e circonscription du Nord et membre du Rassemblement national, est l’un de ceux qui s’est indigné de l’organisation de l’événement dans le centre pénitentiaire de Fresnes. Déjà que pour incarcérer, il faut y aller, mais si en plus la prison ne fait pas peur, que nous reste-t-il ? Si on ne veut pas aller en prison, à cause des conditions de détentions difficiles, on a qu’à respecter la loi ! », s’insurge-t-il. Policier pendant 22 ans, notamment affecté au transfert des détenus, il se souvient que l’un d’eux lui a dit un jour, en haussant les épaules La prison je m’en fous, c’est le Club Med ! » Pour Bryan, surveillant de prison qui a participé à Koh Lantess, la prison n’a rien d’un Club Med. Ca ne va pas changer notre façon de travailler », analyse-t-il, tout en concédant s’être lui-même posé la question sur le sens de cet événement. Je me suis dit, c’est quoi ce bordel ? Pourquoi faire ça en prison ? Mais le fait d’y avoir participé m’a fait changer d’avis. Finalement, tout s’est bien passé et cela nous a permis à nous, surveillants, de montrer qu’on peut avoir autre chose que le mauvais rôle ». D’autant que, précise-t-il, la prison n’a pas versé un euro pour l’organisation de ce Koh Lantess, ce que nous assure également le directeur de la prison. Sans cela, je n’aurais sans doute pas accepté », indique Jimmy Delliste. 1 700 euros partagés entre plusieurs associations La question financière a également été posée à Djibril Dramé, qui nous précise qu’une grosse édition de Koh Lantess coûte environ 10 000 euros, payée, assure-t-il, par les membres de l’association, avec le soutien partiel et aléatoire de plusieurs sponsors comme l’enseigne de hamburger, Big M. Les statuts de l’association, déposés relativement tard, au regard de l’ancienneté des événements organisés, sont parus au Journal officiel le 26 juillet 2022 soit un jour avant l’événement dans la prison de Fresnes. Sous le nom d’Unitess, peut-on lire, l’association vise à monter des actions solidaires et citoyennes de nature événementielle d’animation, de mise en relation et de soutien afin de donner accès pour tous à des activités culturelles, éducatives et sportives ». L’événement Koh Lantess, organisé à la prison de Fresnes, s’est ainsi soldé par la remise d’un chèque de 1 700 euros de la part des vainqueurs en l’occurrence l’équipe des surveillants à trois associations Relais enfants parents dédiée aux détenus, Séverine-Fauvarque dédiée aux surveillants et Unitess dédiée aux banlieues, qui n’est autre que l’association de Djibril Dramé l’association récupère donc une petite partie de la somme versée pour l’organisation de l’événement. L’association du mémorial Séverine Fauvarque, bénéficiaire d’un tiers du chèque de 1 700 euros soit 566 euros, devrait toucher l’argent prochainement, indique un de ses membres, et l’utiliser pour financier l’organisation de tournois de football entre surveillants. Forcément, cet événement a pu choquer mais c’est un bon message véhiculé. Les surveillants qui ont participé ont pu montrer un autre visage », développe Jean-Christophe Petit, membre de l’association. Une infirmière âgée de 34 ans a été violemment agressée par un détenu, dimanche matin, à la maison d’arrêt de Nanterre Hauts-de-Seine. Ce déséquilibré incarcéré pour meurtre a tenté de l’égorger en utilisant une lame de rasoir. Il est 8h30 ce matin-là lorsque cette professionnelle de santé fait sa tournée pour distribuer les médicaments des prisonniers. La trentenaire est accompagnée d’une surveillante et les deux femmes entendent soudain des cris et de lourds coups portés sur une porte. Elles se rapprochent de la cellule de Rachid, 35 ans, un homme qui est incarcéré depuis le mois de juillet dernier après avoir commis un meurtre. Ce détenu est suivi pour des soins psychiatriques et il est très agressif, explique la victime. Il y a quinze jours, il était au quartier disciplinaire. Et au mois de mars, il avait annoncé qu’il y a des balles qui se perdent en s’adressant au personnel soignant. » Les deux femmes attendent et le silence plane quelques minutes. La gardienne entrouvre la porte de deux centimètres pour parler avec le prisonnier. Le détenu la repousse et saute sur l’infirmière, armé d’une lame de rasoir. J’ai senti une griffure au niveau du cou et la surveillante s’est interposée. Il a tenté de s’en prendre à elle. Je l’ai frappé sur l’épaule avec mon panier de médicaments en lui hurlant de s’arrêter. Et il s’est apaisé avant de me demander ce que j’attendais pour lui donner son traitement », ajoute-t-elle. … Le Parisien 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Contrôleur général des lieux de privation de liberté Recommandations en urgence du 18 novembre 2016 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes Val-de-Marne NOR CPLX1636077X L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL permet à cette autorité, lorsqu’elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, de constater s’il a été mis In à la violation signalée. S’il l’estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues. Les présentes recommandations ont été adressées au garde des sceaux, ministre de la justice. Un délai de trois semaines lui a été imparti pour faire connaître ses observations. La réponse reçue au terme de ce délai est ci-après reproduite. La visite de la maison d’arrêt des hommes, dénommée grand quartier », du centre pénitentiaire de Fresnes, effectuée par douze contrôleurs du 3 au 14 octobre 2016 a donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette situation semble être le résultat d’une évolution relativement récente, dans la mesure où la visite du même établissement, réalisée en janvier 2012, n’avait pas conduit le CGLPL à des constats comparables. surpopulation, cumulée à l’état des locaux et au manque d’effectifs, ne permet pas une prise en charge respectueuse des droits fondamentaux des personnes détenues niveau inacceptable de la surpopulation pénale entraîne des conditions d’hébergement indignes Si l’on observe l’évolution de la population pénale hébergée dans l’ensemble du centre pénitentiaire de Fresnes sur une période de dix ans, la dégradation de la situation apparaît de manière évidente et massive 2006 1 960 2007 2 275 2008 2 259 2009 2 265 2010 2 396 2011 2 566 2 511 2012 2 612 2013 2 720 2014 2 769 2015 2 989 2016 Sur la période, l’augmentation de la population pénale est donc supérieure à 52 %. Pour la maison d’arrêt des hommes, le taux d’occupation moyen est de 188 %, mais cette moyenne recouvre d’importantes disparités. La maison d’arrêt est organisée en trois bâtiments, dénommés division », chacune d’elles ayant une vocation propre et les spéciIcités qui s’y attachent. La première division accueille le quartier des arrivants, le quartier d’isolement, l’unité dédiée aux personnes dont l’infraction est liée à une pratique radicale de l’islam ainsi que les lieux d’hébergement des personnes détenues dont l’affaire a été médiatisée. Cette division héberge 614 personnes pour une capacité théorique de 386 places ; son taux d’occupation est donc de 159 %. La deuxième division, qui héberge des condamnés à 92 % dans une aile et des prévenus à plus de 70 % dans l’autre aile, compte 862 personnes détenues pour une capacité théorique de 432 places ; son taux d’occupation est donc supérieur à 199 %. La troisième division héberge une proportion importante de personnes étrangères et les personnes détenues qui travaillent en cellule ou en atelier ou qui suivent un enseignement ; elle compte 861 personnes détenues pour une capacité théorique de 428 places ; son taux d’occupation est donc de 201 %. Les conditions d’encellulement se trouvent dès lors très dégradées. Rappelons qu’à Fresnes toutes les cellules 2 sont à peu près identiques. Ce sont des cellules individuelles, d’une taille voisine de 10 m . Pourtant on n’y trouve que 296 cellules occupées par une seule personne, 350 cellules occupées par deux personnes et 421 cellules occupées par trois personnes. Dès lors, c’est seulement 13 % environ de la population qui bénéIcie d’un encellulement individuel, 31 % environ qui partage une cellule à deux et près de 56 % qui vit à trois dans une cellule. En troisième division, la moins bien lotie, seul un condamné sur huit est seul en cellule et plus de la moitié d’entre eux sont dans des cellules occupées par trois personnes ; près du tiers des prévenus partagent leur cellule avec au moins un condamné ; la séparation des prévenus et des condamnés n’est donc en aucune manière respectée. La hauteur sous plafond des cellules a permis d’éviter l’installation de matelas au sol en superposant trois lits. 2 Néanmoins, dans des cellules dont la surface n’atteint pas 10 m , une fois déduite l’emprise des lits, des toilettes et 2 de la table, trois personnes doivent vivre dans un espace d’environ 6 m . Les toilettes, qui ne sont pas totalement isolées du reste de la pièce, le délabrement de l’immobilier et l’hygiène déplorable rendent le conInement plus intolérable encore. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 L’existence d’unités ou de quartiers spéciIques qui permettent d’atteindre ponctuellement l’objectif d’encellulement individuel aggrave par ailleurs la promiscuité pour ceux qui ne relèvent pas de ces régimes. Le CGLPL avait du reste souligné cette difIculté dans son avis du 7 juin 2016 relatif à la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral 1. Cette situation est très en deçà des normes Ixées par le Comité européen pour la prévention de la torture CPT, 2 qui prévoient que les détenus doivent bénéIcier, hors espace sanitaire, de 6 m au moins pour une cellule 2 2 individuelle, 10 m pour deux et 14 m pour trois 2. La surpopulation n’est bien sûr pas unique dans les établissements pénitentiaires français, mais à Fresnes, son caractère massif et durable lui confère un caractère particulièrement indigne. Dans le contexte d’une surpopulation pénale inacceptable au niveau national taux d’occupation global de er 117 % au 1 octobre 2016, de 140 % pour les seules maisons d’arrêt, on ne peut tolérer qu’un établissement subisse une charge totalement disproportionnée. Malgré les projets annoncés pour résorber globalement la surpopulation pénale à moyen terme, il est nécessaire que celle de Fresnes diminue rapidement de manière conséquente. La suppression immédiate des encellulements à trois 421 cellules doit être la première étape de cette réduction ; elle aurait pour effet de ramener la population détenue à Fresnes légèrement au-dessus de son niveau de 2012. Bien entendu cette mesure urgente ne saurait sufIre à régler le problème. locaux inadaptés et l’hygiène désastreuse présentent des risques avérés pour la santé des personnes détenues et des surveillants Le bâtiment, de conception très ancienne, n’a manifestement pas bénéIcié des investissements minimaux nécessaires aux exigences contemporaines et au respect de conditions d’hygiène acceptables, fussent-elles sommaires. Outre l’exiguïté déjà mentionnée des locaux d’hébergement, l’espace consacré aux cours de promenade et aux parloirs est structurellement insufIsant. 2 Les parloirs sont constitués de boxes de 1,3 ou 1,5 m dans lesquels deux personnes ne peuvent se tenir assises face à face qu’en croisant leurs jambes alors que, pourtant, on y installe de manière habituelle une personne détenue et trois visiteurs et, le cas échéant, des enfants. L’absence d’aération et l’accumulation de salpêtre et de crasse sur les murs en font des lieux indignes, tant pour les personnes détenues que pour leurs visiteurs. Le rapport du CGLPL de 2012 avait du reste souligné le caractère inadapté des parloirs sous-dimensionnés, sans conIdentialité et sans aération». Les cours de promenade sont exiguës et dépourvues de bancs et d’abris. En l’absence de toilettes, les personnes détenues urinent dans des bouteilles qu’elles projettent ensuite par-dessus les murs. l n’est pas rare que l’on voie 2 plus de vingt-cinq personnes dans un espace d’environ 45 m . Néanmoins, c’est l’état d’hygiène déplorable de l’établissement qui constitue l’anomalie la plus grave, tant pour les personnes détenues que pour le personnel. Les rats évoluent en masse au pied des bâtiments, dans les cours de promenade et aux abords des bâtiments tout au long de la journée. ls ne s’effraient pas de la présence d’êtres humains ; on ne peut éviter de piétiner leurs excréments ; ils sont présents jusque dans la cour d’honneur de l’établissement. L’odeur persistante de leur pelage, de leurs excréments et de leurs cadavres s’ajoute à celle des amas d’ordures qui jonchent le pied des bâtiments. Cette pollution contribue du reste elle-même à entretenir la présence des rongeurs ; elle résulte certes en partie d’actes d’incivilité, mais aussi d’autres facteurs tels que la promiscuité en cellule, l’absence de réfrigérateurs ou la taille insufIsante des poubelles. Les mesures nécessaires pour prévenir et traiter cette pollution ne sont pas prises. A l’intérieur des bâtiments, les rats sont moins visibles mais leur présence se manifeste sporadiquement ; selon plusieurs témoignages du personnel, un rat s’est introduit dans le lit d’un surveillant de permanence qui a dû subir un traitement préventif de la leptospirose et il arrive que l’on voie l’urine des rats s’écouler de faux plafonds. Des comportements adaptés » à cette nuisance permanente se sont développés les personnes détenues ne s’asseyent plus au sol dans les cours de promenade, mais doivent se contenter de s’accroupir ou de s’adosser, et lorsqu’elles veulent jouer aux cartes, elles ne les posent pas par terre mais dans les mains d’un codétenu, qui servent de table de jeu. Ces conditions de vie sont indignes et portent directement atteinte à la santé des personnes, personnel et détenus, en particulier lorsque ces derniers sont affectés à un travail de nettoyage comme les auxiliaires abords » sans aucune précaution d’hygiène et de sécurité cette année, deux cas graves de leptospirose liés à la présence des rats ont été signalés à l’nstitut national de veille sanitaire. L’établissement est également infesté par les punaises de lit. Entre mars et octobre 2016, 281 cas ont été déclarés à l’unité sanitaire, dont 63 % dans la troisième division, la plus surpeuplée. La promiscuité, 22 heures sur 24, dans les cellules accroît la gravité de cette situation. Les contrôleurs ont pu observer que de nombreuses personnes détenues présentaient de multiples traces de piqûres. L’unité sanitaire considère que les piqûres des punaises sont à l’origine d’environ 10 % des visites effectuées pour les soins somatiques. Comme la présence des rats, celle de ces insectes porte donc à la fois atteinte à la dignité et à la santé des personnes détenues et des professionnels présents dans l’établissement. La présence des rats et des punaises n’est ignorée ni de la direction, ni des autorités de l’administration pénitentiaire, ni même des partenaires de l’établissement. Elle a été clairement évoquée le 10 mai 2016 lors du conseil d’évaluation de l’établissement 3. Pourtant, elle n’a pas été traitée par des mesures proportionnées au problème les protocoles de désinfection et de dératisation mis en place par l’établissement sont ponctuels, partiels et inefIcaces, l’infection par les punaises a redoublé en septembre et les rats sont plus que jamais prospères. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Saisi à plusieurs reprises par des personnes détenues, le CGLPL a interrogé la direction du centre pénitentiaire de Fresnes dès le début de l’année 2016. Celle-ci s’est contentée de mesures insufIsantes et de réponses rhétoriques dépourvues de tout lien avec la réalité qui a pu être observée quelques mois plus tard. A l’occasion d’un de ces échanges, le chef d’établissement répondait le 26 mai 2016 par une liste vague des diligences mises en œuvre, qui n’incluait aucune mesure défensive » ou systémique » notamment sur l’étanchéité des réseaux d’assainissement et il concluait vous constaterez que la plupart des actions sont réalisées, ou en cours de réalisation. ïl m’est fait état que les actions entreprises ont eu pour effet de réduire la présence de rongeurs de manière signiIcative. Des travaux importants demeurent à prévoir et doivent conforter l’inexion constatée. J’ai bon espoir qu’ils permettront de limiter ce phénomène qui fait l’objet de mon attention et mobilise mes services.» Cette lettre, produite devant le tribunal administratif de Melun, saisi le 3 octobre 2016 par la section française de l’Observatoire international des prisons OP, semble avoir servi de fondement à la décision de la juridiction et emporté sa conviction. La juridiction administrative précise en effet dans sa décision du 6 octobre 2016 que l’administration, en l’occurrence, démontre que la situation est en voie d’amélioration» et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre dans les meilleurs délais les mesures prévues. On peut cependant craindre que le respect de cette injonction ne soit pas de nature à résoudre la difIculté rencontrée car les mesures prévues par l’administration ne semblent pas être d’une portée très différente de celles qui ont déjà été prises en vain. L’amélioration alléguée en mai par le directeur du centre pénitentiaire n’est en rien conforme à la réalité observée quatre mois plus tard. Le CGLPL ne peut donc que s’étonner que l’administration se soit prévalue de ce courrier devant un juge à une date où son caractère irréaliste était devenu évident. Le CGLPL estime que la situation observée à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes est comparable à celles que la Cour européenne des droits de l’homme a considérées comme une violation de l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Canali contre France du 25 avril 2013, qui indique que l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d’hygiène a provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier et à le rabaisser. Dès lors, la Cour estime que ces conditions de détention s’analysent en un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention.» Cette situation contrevient également aux obligations que l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 impose à l’Etat L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.» La rénovation du centre pénitentiaire de Fresnes constitue une urgence, notamment en ce qui concerne les locaux d’hébergement, les parloirs et les cours de promenade. Sans l’attendre, des mesures de dératisation et de désinsectisation d’une ampleur adaptée à la situation, avec obligation de résultat, doivent être mises en œuvre immédiatement. de l’effectif du personnel, de sa formation et de son encadrement rend impossible le respect des droits fondamentaux des personnes détenues er Sur la base de l’état des effectifs présents au 1 octobre 2016, l’établissement connaît une insufIsance de personnel, au regard de son effectif théorique, pour tous les grades 6 directeurs présents sur l’ensemble du centre pénitentiaire pour un effectif théorique de 8, soit – 25 % ; 18 ofIciers présents à la maison d’arrêt des hommes pour un effectif théorique de 26, soit – 30 % ; 676 surveillants et gradés présents à la maison d’arrêt des hommes pour un effectif théorique de 703, soit – 4 %. Par rapport à la situation de 2012, la dégradation observée est signiIcative l’effectif des surveillants et gradés est quasi stable alors que celui de la population incarcérée a augmenté de près de 20 % sur la période. En revanche, l’effectif de l’encadrement, directeurs et ofIciers, a connu une baisse très signiIcative qui n’est pas sans conséquence sur la prise en charge de la population pénale. Malgré la dureté des conditions de travail, l’absentéisme, paradoxalement, est faible. Les contrôleurs ont été en permanence témoins du travail effréné des surveillants soumis à une pression constante qui les empêche de faire face à leur programme et aux multiples sollicitations des personnes détenues. Le simple fait d’ouvrir et fermer les portes, sans même attendre qu’une personne détenue mette quelques secondes à sortir, ce qui est pourtant inévitable, ne peut durer moins de vingt-cinq minutes pour la cinquantaine de cellules dont un surveillant est chargé. La faible expérience de la majorité des surveillants aggrave encore la difIculté de leur tâche. La direction, qui ne dispose pas de statistiques précises sur ce point, estime à 70 % environ la proportion des stagiaires dans son personnel. Les contrôleurs se sont notamment livrés à l’analyse détaillée des tâches qui incombent chaque matin aux surveillants détage. De cette analyse il résulte qu’il est matériellement impossible pour ces derniers d’effectuer les mouvements nécessaires en totalité dans un temps permettant aux personnes détenues de bénéIcier des activités ou des soins prévus pour elles car le surveillant qui en a la charge n’est pas en mesure d’effectuer les mouvements et moins encore de répondre aux demandes. Le respect des droits fondamentaux tels que les droits aux soins, au travail, au respect des liens familiaux, à l’enseignement, etc., est donc structurellement impossible. l est du reste inévitable qu’il en soit ainsi lorsqu’un surveillant seul se trouve en situation de prendre en charge environ 120 personnes détenues, situation courante à Fresnes que l’on ne rencontre dans aucun autre établissement. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Le personnel de surveillance et d’encadrement du centre pénitentiaire de Fresnes doit être rapidement renforcé par des agents expérimentés. L’effectif des surveillants doit impérativement être adapté à celui de la population pénale et à la réalité des tâches à accomplir. faiblesse du pilotage de l’établissement laisse se développer des pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des personnes détenues La dégradation des conditions de détention au centre pénitentiaire de Fresnes entre la visite de 2012 et celle de 2016 est manifeste. Elle repose notamment sur les causes objectives que l’on a soulignées l’accroissement de la surpopulation, la baisse de l’effectif du personnel et le vieillissement du bâtiment. Le fonctionnement actuel de l’établissement semble cependant être également la conséquence d’un poids insufIsant de la direction. L’établissement est historiquement marqué par une conception particulièrement rigide de la discipline adaptée à la gestion du très grand nombre de personnes détenues. En 2012, le CGLPL n’avait pas émis de critique sur cette discipline, plutôt considérée comme un facteur de sécurité pour les personnes détenues. En 2016, les difIcultés d’effectif de l’établissement, la faible expérience d’une part importante du personnel et l’insufIsance de l’encadrement ont profondément modiIé le caractère de cette discipline. Autrefois objective et ferme, elle est devenue illisible et brutale. climat de tension permanente suscite un usage banalisé de la force et des violences Les contrôleurs ont reçu de nombreux témoignages, tant de la part de personnes détenues que de la part de professionnels, faisant état d’un usage banalisé et immédiat de la force sans que la nécessité de son utilisation soit toujours avérée et sans que des mesures tendant à l’éviter aient été prises préalablement. Dans d’autres établissements, le recours à la force est, le plus souvent, précédé de mesures progressives destinées à ramener le calme et à n’utiliser la force qu’en dernier recours intervention d’un tiers à l’incident initial, souvent choisi dans la hiérarchie premier surveillant ou ofIcier, puis utilisation de la force de manière à la limiter à ce qui est strictement nécessaire et, en tous cas, en veillant à ce que la proportionnalité soit respectée entre le niveau de violence de la personne détenue et les moyens employés pour la faire cesser. A la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, ces pratiques ne semblent pas avoir cours. De nombreux témoignages et des constats directs des contrôleurs ont montré que l’alerte était donnée dès le premier signe d’opposition d’une personne détenue ; que dans ce cas les surveillants se précipitaient, dans des conditions ne garantissant pas le caractère strictement nécessaire » de la force employée, notamment quant au nombre des intervenants ; qu’en conséquence la proportionnalité de la réaction, qui seule permet de distinguer la force légitime de la violence abusive, n’était pas respectée. Ainsi, l’observation directe d’une situation par un contrôleur et sa vériIcation le lendemain à partir d’images de vidéosurveillance a montré que, face à un blocage » 4 sans violence, l’alarme avait été immédiatement déclenchée et la personne détenue immédiatement maîtrisée par la force, puis conduite au quartier disciplinaire dans une position douloureuse, les bras relevés et tendus dans le dos, alors même qu’elle ne se débattait pas. Un coup de pied lui a été asséné alors qu’elle était immobilisée. Le lendemain, la comparaison du compte rendu d’incident et de la vidéosurveillance montrait des divergences importantes le compte rendu faisait état d’une bousculade d’un surveillant par la personne détenue alors que les images ne conIrmaient pas cette information ; de même le compte rendu d’incident faisait état de l’emploi d’une force physique strictement nécessaire », alors même que plusieurs témoins l’avaient considérée comme étant disproportionnée. Un intervenant, présent à temps complet dans l’établissement, a indiqué qu’une telle scène était habituelle ». Des actes de violence de la part de certains membres du personnel ont également été rapportés au cours de plus de dix pour cent des 190 entretiens conIdentiels que les contrôleurs ont effectués pendant les deux semaines de visite. Des entretiens avec des professionnels, y compris parmi le personnel de surveillance, l’ont conIrmé. La fréquence avec laquelle des violences sont alléguées est telle qu’il est impossible de douter de leur réalité. Les violences entre personnes détenues sont fréquentes. Le personnel de l’unité sanitaire témoigne d’une augmentation des traumatismes physiques liés à l’augmentation de la population pénale. Des zones de risque sont clairement identiIées les douches dans lesquelles les personnes détenues sont enfermées sans surveillance, les salles d’attente où règnent saleté et promiscuité, également sans surveillance, et les cours de promenade, dans lesquelles les personnes détenues sont entassées avec une surveillance illusoire sachant qu’un surveillant unique est chargé d’une douzaine de cours alors qu’il ne peut en voir que deux ou trois simultanément et qu’il n’a pas accès à la vidéosurveillance. l existe au sein de la maison d’arrêt de Fresnes un réel climat de tension » et d’affolement » dont les contrôleurs ont pu être à maintes reprises les témoins. Cette ambiance se traduit par des cris constants et un manque de respect envers les personnes détenues, qui conIne à la violence verbale. Le personnel étant en nombre insufIsant, il se trouve dans une situation de tension et de faiblesse incompatible avec un usage serein et proportionné de la force. Cette situation ne trouve cependant pas de traduction dans des plaintes pénales pour violences ou des sollicitations du personnel médical. Selon certains soignants, la crainte de mesures de rétorsion vis-à-vis des personnes détenues pourrait expliquer le faible nombre des signalements. Des mesures disciplinaires très lourdes ont été récemment prononcées à l’encontre de trois surveillants. Néanmoins, cela ne saurait sufIre à résoudre une difIculté qui ne repose pas seulement sur des comportements individuels. Des mesures d’organisation, de formation et d’encadrement sont nécessaires. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Les comptes rendus d’incident doivent faire l’objet d’un contrôle systématique de la direction et des mesures immédiates doivent être prises, en particulier par des actions de formation et par un renforcement déterminé de l’encadrement, aIn de mettre un terme au climat de violence qui imprègne l’établissement. Chaque cas de recours à la force doit faire l’objet d’un retour d’expérience » en présence d’un membre de la direction. pratiques locales attentatoires aux droits fondamentaux subsistent, qui sont contraires aux textes législatifs et aux recommandations du CGLPL De nombreux dysfonctionnements déjà signalés auraient dû trouver remède sans qu’il soit nécessaire d’engager des dépenses ou d’attendre des mesures relevant d’autorités externes. La pratique des fouilles à corps et l’utilisation de locaux dénommés salles d’attente » sont les cas les plus graves en termes de respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Le recours aux fouilles à corps fait l’objet de pratiques locales qui violent les droits des personnes détenues et ne sont pas conformes à la loi. En effet, les fouilles à corps doivent être expressément motivées, soit, en application de l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 dans sa rédaction initiale, par le comportement de la personne fouillée, soit, depuis la modiIcation de cet article par la loi du 3 juin 2016, par un risque particulier identiIé au niveau de l’établissement. A la maison d’arrêt de Fresnes, une note interne d’application déInit des critères de recours aux fouilles à corps qui sont si extensifs qu’en pratique la fouille à corps devient la règle et non l’exception. En témoigne le fait que les surveillants ne disposent pas d’une liste des personnes à fouiller, mais seulement de celles qui ne doivent pas être fouillées. Plus grave encore, en deuxième division, nonobstant l’existence d’une liste de personnes qui ne doivent pas être fouillées, les fouilles à corps sont systématiques, ce que l’encadrement de la division semblait ignorer avant que le CGLPL le lui révèle. Les personnes détenues qui bénéIcient de doubles parloirs sont même fouillées à deux reprises au motif qu’elles retournent en salle d’attente ou en cellule entre les deux périodes de parloir. Les fouilles à corps ne doivent être pratiquées que dans les situations prévues par la loi, sur le fondement d’une décision motivée et seulement lorsqu’elles sont nécessaires ; elles doivent être effectuées de manière proportionnée au risque identiIé. L’utilisation mal contrôlée de locaux ofIciellement dénommés salles d’attente », mais localement désignés sous l’appellation de placards », est particulièrement indigne et brutale. La gestion de mouvements entraînant des ux massifs et fréquents peut justiIer le recours ponctuel à de telles salles d’attente. Néanmoins, les conditions de leur usage sont abusives. l s’agit en effet d’espaces réduits en réalité la surface d’une cellule, sans sanitaire, non pourvus de point d’eau ni, pour la plupart, de banc, dans lesquels les personnes détenues sont placées, debout et parfois très nombreuses jusqu’à trois par mètre carré. Ces dernières peuvent y rester de longues heures, quelquefois dans l’attente d’un entretien qui n’arrive jamais pour des motifs incertains. Les personnes détenues placées dans ces locaux pour une longue durée sont parfois contraintes de faire leurs besoins sur place, malgré la cohue, sans que rien ne soit prévu pour cela. Des brutalités et des violences se déroulent dans les placards » hors de tout contrôle. Le soupçon de placements au placard » pour des motifs infra-disciplinaires est largement répandu dans la population pénale. Les salles d’attente doivent être aménagées conformément à leur destination, utilisées dans la limite des places offertes et pour des durées compatibles avec un délai d’attente raisonnable que l’administration doit déInir et contrôler. D’autres anomalies grossières qu’un peu d’attention aurait sufI à supprimer et qui portent atteinte à certains droits fondamentaux ont inexplicablement échappé à la vigilance des responsables locaux – une liste des patients bénéIciant de traitements de substitution aux opiacés, intitulée CSAPA » 5 est afIchée à côté de la salle d’attente et visible de tous ; cette pratique porte atteinte au secret médical 6 et met en péril la sécurité des personnes détenues susceptibles d’être victimes de racket ; – la langue créole est fréquemment utilisée pour les échanges professionnels entre surveillants 7, ce qui limite le contrôle hiérarchique et donne aux personnes détenues un sentiment d’incompréhension des décisions qui les concernent ; – le tutoiement des personnes détenues par les surveillants est quasi systématique et des témoignages de propos agressifs, dégradants ou humiliants que l’on peut assimiler à des brimades ont été rapportés aux contrôleurs dans des proportions jamais observées auparavant 8. * * * La visite réalisée à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes a montré que cet établissement ne présentait pas les conditions structurelles permettant d’accueillir la population pénale dans le respect de ses droits fondamentaux. La surpopulation exceptionnelle empêche un hébergement dans des conditions conformes aux normes retenues par le CPT. L’insufIsance numérique et l’inexpérience du personnel ne lui permettent pas de faire face au minimum de tâches nécessaires au respect de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 9. Les conditions d’hygiène, que l’invasion des rats et des punaises sufIt à caractériser, constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Bien que cette situation soit connue des autorités administratives et judiciaires comme des élus locaux, aucune mesure tendant à la corriger n’est prise. En outre, le manque d’encadrement nuit gravement à la maîtrise des pratiques professionnelles. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Dans de telles conditions, des tensions importantes existent, tant parmi les personnes détenues qu’entre le personnel et la population pénale. Un climat de violence constant règne dans l’établissement, selon des témoignages abondants et les constats directs des contrôleurs, et l’usage de la force n’est ni maîtrisé ni contrôlé. Le CGLPL considère en conséquence que la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes doit faire l’objet, d’une part, de mesures urgentes concernant la surpopulation pénale, la rénovation de l’immobilier et l’effectif des surveillants, et d’autre part, d’une reprise en mains du fonctionnement de l’établissement, notamment aux Ins de faire cesser le climat de violence. ïl est demandé au ministre de la justice de faire procéder à une inspection approfondie de l’établissement et d’informer le CGLPL de ses conclusions ainsi que du suivi de leur mise en œuvre. 1JOdu 30 juin 2015, texte 126. 2Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires normes du CPT,15 décembre 2015. 3 Ce conseil, coprésidé par le préfet, le président du TG et le procureur placé près ce tribunal, réunit des représentants des collectivités locales, des autorités judiciaires, du barreau et de l’administration pénitentiaire. 4 Refus sans violence d’exécuter un mouvement prescrit. 5 Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie. 6 Art. L. 1110-4 du code de la santé publique. o er 7 Loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, art. 1 . o 8 Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, art. 22. 9 L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 AccueilDémarches et outilsDemande de permis de visite prison Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13960*02Pour demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement au formulaireVérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre À qui transmettre ce formulaire ?Pour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ? Publié le 22/08/2022 à 0509 Le 31 octobre 2020, à 21 h 45, à Montréjeau, les gendarmes procèdent à un contrôle routier sur un sens giratoire. *Yannick, 23 ans au volant d’une Alfa Roméo, accompagné de cinq personnes à bord du véhicule aperçoit le dispositif. Il stoppe sa course. Après un dérapage contrôlé suivi d’un demi-tour à grande vitesse, il heurte le trottoir. Un cri s’échappe du véhicule. Un passager, à moins que ce ne soit Yannick, insulte les gendarmes "Bande de cons, venez nous chercher". L’Alfa Roméo fonce par les rues adjacentes pour contourner le point de contrôle, actionnant ses feux de croisement avec des appels de phares provocateurs. Qu’à cela ne tienne, un gendarme a identifié le véhicule et reconnu Yannick, bien connu de leurs services. Quelques jours auparavant, à Villeneuve-de-Rivière, une course-poursuite s’était engagée, Yannick avait grillé un stop et circulé en sens interdit. Quatre mois, plus tard, le 19 février, Yannick est localisé, il purge une peine à la prison de Tarbes pour une énième conduite sous stupéfiants défaut de permis et… Refus d’obtempérer. Placé en garde en vue, il est transféré du centre pénitentiaire à la gendarmerie. Menottes au poignet, il parvient à leur fausser compagnie. Un mois plus tard, il se constitue prisonnier et veut s’expliquer sur les faits du 31 octobre. Il nie les faits "Ce n’était pas moi, j’avais vendu le véhicule à un ami". Ce dernier questionné précise "Au moment des faits, j’étais en détention". C’est dans le box que Yannick comparait. "En prison j’ai réfléchi. Je veux solder ce passé et passer à autre chose", avance-t-il plein de conviction. Ce passé évoqué par la présidente est lourd avec 15 condamnations. Le procureur condamne ce cumul d’infractions et requiert une peine ferme. Maître Sannou, conseil d’Yannick conteste l’outrage non réellement établi par son client mais reconnaît les autres infractions "Toujours en détention, il suit des formations et veut tourner une page", conclut l’avocate. Après délibéré, le prévenu est relaxé pour l’ écope de trois mois ferme pour les autres infractions. Il devra régler 400 € pour les contraventions.*Le prénom a été modifié

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